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650.11 LICOM CH-VD

Art. 42 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Révision, prescription, répétition de l'indu [ 17 ]

Titre III, Chapitre II
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Art. 42 LICom · Révision, prescription, répétition de l'indu [ 17 ]

1. Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux concernant la révision des décisions de taxation, le rappel d'impôt, la prescription des créances d'impôt et la répétition de l'indu s'appliquent par analogie aux impôts communaux.

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