Art. 41 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Secret de fonction

1. Les autorités et les fonctionnaires qui concourent à l'exécution de la présente loi sont tenus de garder le secret sur les pièces et renseignements qui leur sont parvenus dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Il leur est notamment interdit de fournir des renseignements sur la situation des contribuables à d'autres personnes qu'aux autorités publiques qui ont légalement le droit d'en obtenir.

3. Les rôles communaux d'impôts ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité, sous quelque forme que ce soit.

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