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650.11 LICOM CH-VD

Art. 40 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Force exécutoire des décisions fiscales

Titre III, Chapitre II
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Art. 40 LICom · Force exécutoire des décisions fiscales

1. Les bordereaux établis par le percepteur communal et tous autres prononcés relatifs aux impôts communaux ont force exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [O] , dès qu'ils ne sont plus susceptibles de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2011.31 · vd (Art. 40 LICom)
Municipality v. Debtor: Proof of Tax Decision Notification for Enforcement
Cited in the reasoning to establish that municipal tax assessments have enforceable power after they are no longer subject to appeal.