Art. 39 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Droits et privilèges [ 3, 17, 31 ]

1. Les communes ont, pour leurs impôts, les mêmes droits que l'Etat.

2. Lorsque l'Etat formule une opposition à la délivrance d'une succession ou d'un legs, la ou les communes intéressées bénéficient de cette opposition.

3. Le paiement des impôts communaux est garanti par une hypothèque légale privilégiée, pour la part qui se rapporte à un immeuble, conformément aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois [N] .

4. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition de la municipalité indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.

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