Art. 37 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Intervention des municipalités dans la taxation [ 23 ]

1. S'agissant des impôts communaux qui se perçoivent par centimes additionnels à l'impôt cantonal ou en pour-cent de cet impôt, les communes ne peuvent intervenir dans la taxation ni dans le prononcé des amendes fiscales, si ce n'est par la voix du représentant que la loi cantonale leur permet de déléguer dans les Offices d'impôt.