Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
650.11 LICOM CH-VD

Art. 36a LOI sur les impôts communaux (LICom) - Valeur ECA [ 13 ]

Titre III, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36a LICom · Valeur ECA [ 13 ]

1. L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie fournit aux communes qui en font la demande, contre émoluments, la valeur d'assurance incendie des bâtiments situés sur leur territoire [K] .

← Art. 36 LICom sur les impôts communaux (LICom) - Divers impôts communaux [ 14, 15, 16, 17 ] Art. 37 LICom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →