Art. 36 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Obligation de renseigner

1. Les contribuables sont tenus de fournir aux autorités fiscales communales tous les renseignements nécessaires à la perception des impôts propres aux communes.

2. Les receveurs, les conservateurs du registre foncier, les préposés aux impôts et les autres autorités fiscales cantonales fournissent aux communes les indications nécessaires à l'établissement de leurs rôles d'impôt.

3. Pour ce travail, les communes versent à l'Etat une indemnité dont le Conseil d'Etat fixera le montant par arrêté.

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