Art. 34 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Prononcé du département [ 34 ]

1. L'approbation d'un arrêté communal d'imposition par le département n'est pas susceptible de recours.

2. Si le département refuse son approbation, il fixe un délai à la commune pour présenter éventuellement un projet modifié ou pour décider de mettre le nouvel arrêté en vigueur sans les dispositions dont l'approbation a été refusée.

3. Pour le surplus, les articles 94 de la loi du 28 février 1956 sur les communes, ainsi que les articles 3 et 10 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle sont applicables.

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