Art. 33 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Demande d'approbation des arrêtés communaux d'imposition [ 34 ]

1. Les arrêtés communaux d'imposition doivent être soumis à l'approbation du département en charge des relations avec les communes (ci-après : le département), en quatre exemplaires, avant le 30 octobre. D'office ou sur requête, le service en charge des relations avec les communes peut prolonger ce délai sur demande motivée de la commune.

2. Avant de soumettre au conseil communal ou général un nouvel arrêté d'imposition, les municipalités peuvent demander au département un avis préalable sur la légalité de leur projet.

3. Cet avis ne lie pas le département.

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