Art. 30 LOI sur les impôts communaux (LICom)

1. Les communes peuvent percevoir un impôt de 3 % au maximum sur tous les loyers afférents à des immeubles situés sur leur territoire.

2. L'impôt est dû par le locataire, ou par le propriétaire qui occupe lui-même son immeuble.

3. S'agissant de loyers non commerciaux, l'arrêté communal d'imposition doit prévoir des défalcations pour charges de famille.

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