Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
650.11 LICOM CH-VD

Art. 3 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Autorisation du Conseil d'Etat

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LICom · Autorisation du Conseil d'Etat

1. L'autorisation du Conseil d'Etat [E] est accordée pour une durée de cinq ans au maximum.

2. Elle porte effet le 1er janvier qui suit sa promulgation et ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf dans le cas de l'article 34, alinéa 2.

3. Elle est renouvelable.

← Art. 2 LICom sur les impôts communaux (LICom) - Divers impôts communaux [ 14, 15, 16, 17 ] Art. 3bis LICom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2018.0006 · vd (Art. 3 LICom)
Municipal Parking Fee Modification Overruled Due to Tax Component
The court cited this article in its reasoning when discussing the required contents of regulations for communal taxes.