Art. 28 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Répartition entre communes

1. Lorsque le droit de mutation doit se répartir entre plusieurs communes en vertu des articles qui précèdent, les articles 16 à 18 s'appliquent par analogie.

2. Le délai de trois mois de l'article 17 alinéa 2 court dès la notification de la taxation.