Art. 27 LOI sur les impôts communaux (LICom) - For d'imposition

1. En tant qu'il a pour objet des immeubles, le droit de mutation communal se paie à la commune de situation de ces derniers.

2. Pour les autres biens, l'impôt se paie

a. sur les successions de personnes domiciliées ou en résidence dans le canton, à la commune de domicile ou de résidence;

b. sur les successions dont les bénéficiaires demandent l'ouverture dans le canton, à la commune où s'ouvre la succession;

c. sur les biens mobiliers qui dépendent de successions ouvertes hors de Suisse et qui, se trouvant dans le canton, sont destinés soit à l'usage, soit à l'ornement des appartements ou habitations, à la commune de situation;

d. sur les donations, à la commune de domicile ou de résidence du donateur.

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