Art. 26 LOI sur les impôts communaux (LICom) - c) maximum d'imposition

1. Le montant des droits de mutation cantonaux et communaux réunis, y compris les centimes additionnels perçus par l'Etat à un titre quelconque, ne peut dépasser les maxima fixés par la législation cantonale.

2. S'il y a lieu à réduction, le canton et la commune la supportent proportionnellement à leurs droits.

3. Si le droit de mutation communal intéresse plusieurs communes, la part de réduction leur incombant est répartie proportionnellement au montant du droit perçu par chacune d'elles.

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