Art. 25 LOI sur les impôts communaux (LICom) - b) successions et donations [ 22 ]

1. L'impôt communal sur les successions et donations ne peut dépasser un franc par franc d'impôt ordinaire perçu par l'Etat.

2. Dans cette limite, le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré de parenté est plus éloigné.

3. L'arrêté communal d'imposition peut exonérer complètement ou partiellement certaines catégories de successions et de donations.

4. La commune peut prévoir dans son arrêté d'imposition que l'impôt sur les successions et donations peut être acquitté par dation en paiement, au sens de la loi sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations [J] .

5. Si la commune fait usage de cette possibilité, elle arrête les principes de procédure applicables à la dation en paiement.

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