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650.11 LICOM CH-VD

Art. 24 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Taux

Titre II, Chapitre V
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Art. 24 LICom · Taux

1. Le droit de mutation communal sur les actes de transfert autres que les successions et donations ne peut dépasser cinquante centimes par franc d'impôt ordinaire perçu par l'Etat.

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