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650.11 LICOM CH-VD

Art. 23 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Bases d'imposition

Titre II, Chapitre V
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Art. 23 LICom · Bases d'imposition

1. Les communes peuvent percevoir des droits de mutation par centimes additionnels à tous les droits perçus par l'Etat.

2. L'article 5 s'applique par analogie.

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