Art. 22 LOI sur les impôts communaux (LICom) - [ 17 ]

1. Les personnes qui paient à l'Etat l'impôt spécial dû par les étrangers demeurant dans le canton sans y exercer d'activité lucrative et par les Suisses rentrés au pays peuvent être astreintes à un impôt communal perçu en centimes additionnels à l'impôt cantonal.

2. Les articles 5, 6, 9, 14, 15, 17 et 18 s'appliquent par analogie.