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650.11 LICOM CH-VD

Art. 21 LOI sur les impôts communaux (LICom) - [ 24 ]

Titre II, Chapitre III
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Art. 21 LICom · [ 24 ]

1. Les communes peuvent soumettre à un impôt personnel fixe de dix francs par an au maximum toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier.

2. Les personnes indigentes sont exonérées de l'impôt personnel.

2bis. L'exemption est de 50% pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

3. L'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2014.120 · vd (Art. 21 et 32 LICom)
Municipality v. Taxpayer: Enforcement Proceedings and Enforceability of Tax Assessment
Cited in the reasoning to identify the components of the municipal fees.