Art. 20 LOI sur les impôts communaux (LICom)

1. Sont également soumises à l'impôt foncier sans défalcation des dettes, mais au taux maximum de 0,5°/oo, les constructions et installations durables, édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public, sans être immatriculées au registre foncier, notamment les installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.).

2. Les accessoires sur terrain d'autrui des installations techniques et industrielles ci-dessus (CC, art. 676) [I] , ne sont cependant pas pris en considération pour le calcul de l'impôt foncier sans défalcation des dettes.