Art. 2 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Simultanéité d'imposition [ 17, 30 ]

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Art. 2 LICom · Simultanéité d'imposition [ 17, 30 ]

1. Les communes ne peuvent percevoir l'un sans l'autre l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, d'une part, et l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés, ainsi que l'impôt minimum sur les personnes morales exploitant une entreprise, d'autre part.

2. Les communes ne peuvent imposer les successions et les donations que si elles perçoivent l'impôt sur le revenu et sur la fortune. L'article 27, alinéa 2, lettres b et c est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0056 · vd (art. 2 al. 2 LICom)

Municipality v. Tax Authority: Determination of Decedent's Domicile

Cited to establish the condition that communes can only tax successions if they also tax income and wealth.

Art. 2 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Simultanéité d'imposition [ 17, 30 ]

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