Art. 18 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Abandon d'impôt [ 17 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 18 LICom · Abandon d'impôt [ 17 ]

1. Lorsque les éléments imposables revenant à une commune représentent un impôt de base sur le revenu et la fortune ou sur le bénéfice et le capital inférieur à vingt francs, ces éléments sont abandonnés au profit de la commune où se paie l'impôt cantonal.

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