Art. 16 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Bases et taux d'imposition en cas de répartition [ 20 ]

Titre II, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LICom · Bases et taux d'imposition en cas de répartition [ 20 ]

1. Pour la répartition des éléments imposables ou de l'impôt entre les communes intéressées, dans les cas prévus aux articles 10 à 15, les règles découlant de l'interdiction de la double imposition intercantonale s'appliquent par analogie.

2. Chacune des communes intéressées perçoit l'impôt au taux correspondant à la totalité des éléments imposables.

← Art. 15 LICom sur les impôts communaux (LICom) - Divers impôts communaux [ 14, 15, 16, 17 ] Art. 17 LICom →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0056 · vd (art. 16 al. 1 LICom)

Municipality v. Tax Authority: Determination of Decedent's Domicile

Cited as the rule stating that intercantonal conflict-of-law rules apply analogously to inter-communal distribution of tax burdens.

Art. 16 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Bases et taux d'imposition en cas de répartition [ 20 ]

Art. 16 LICom · Bases et taux d'imposition en cas de répartition [ 20 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)