650.11
LICOM
CH-VD
CH-VD
Art. 15 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Modification de l'assujettissement [ 1, 15, 18, 20 ]
Titre II, Chapitre I
Art. 15 LICom · Modification de l'assujettissement [ 1, 15, 18, 20 ]
1. Si, au cours d'une année, une personne physique déplace son domicile d'une commune du canton dans une autre, la situation au 31 décembre fait règle pour l'assujettissement à l'impôt de l'année entière. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 49 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [G] sont imposables dans la commune de domicile du contribuable au moment de leur réalisation.
2. …
3. L'assujettissement à raison du rattachement économique dans une autre commune que celle du domicile s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement.