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650.11 LICOM CH-VD

Art. 14 LOI sur les impôts communaux (LICom) - f) séjour saisonnier [ 1 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 14 LICom · f) séjour saisonnier [ 1 ]

1. Le contribuable qui séjourne plus de nonante jours par an dans une autre commune que celle de son domicile, en y occupant un logement lui appartenant ou pris à bail pour une longue durée, paie l'impôt dans cette commune proportionnellement à la durée de son séjour, sous réserve des articles 10 et 11.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2008.0040 · vd (Art. 14 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11))
Municipality v. Tax Administration: Inter-Communal Tax Apportionment Residency Requirements
This article was cited to explain the conditions for intercommunal tax apportionment, which was the subject of the rejected appeal.