Art. 13 LOI sur les impôts communaux (LICom) - e) entreprises intercommunales

1. Le contribuable qui exploite une entreprise au moyen d'établissements stables situés dans plusieurs communes du canton est soumis à l'impôt dans chacune de ces communes pour une fraction des éléments imposables.

2. Est considérée comme établissement stable toute installation permanente dans laquelle s'exerce une partie notable, en qualité et en quantité, de l'activité de l'entreprise. Sont réputés tels, en particulier, le siège de la direction, les succursales, ateliers, comptoirs d'achat et de vente, ainsi que les représentations permanentes.