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650.11 LICOM CH-VD

Art. 11 LOI sur les impôts communaux (LICom) - c) activité lucrative indépendante [ 1 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 11 LICom · c) activité lucrative indépendante [ 1 ]

1. Le contribuable qui exerce une activité lucrative indépendante n'est imposable, pour le produit de cette activité et pour les éléments de fortune qui y sont affectés, que dans la commune où elle s'exerce au moyen d'un établissement stable.

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