Art. 10 LOI sur les impôts communaux (LICom) - b) immeubles [ 2 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 10 LICom · b) immeubles [ 2 ]

1. Lorsque le contribuable possède des immeubles dans une autre commune que celle où il paie l'impôt cantonal, ces immeubles, leurs accessoires et leurs revenus ne sont imposables que dans la commune où ils se trouvent.

2. Les gains immobiliers réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable ou sur des immeubles affectés à l'exercice de cette activité sont également imposables dans la commune où se trouvent ces immeubles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2016.0137 · vd (Art. 10 à 14 LICom)

Municipality v. Tax Authority: Determining Fiscal Domicile Based on Center of Personal Interests

Cited as the articles containing exceptions to the general rule of municipal tax liability laid out in Art. 9 LICom.

Art. 10 LOI sur les impôts communaux (LICom) - b) immeubles [ 2 ]

Art. 10 LICom · b) immeubles [ 2 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)