Art. 1 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Divers impôts communaux [ 14, 15, 16, 17 ]

1. Avec l'autorisation du Conseil d'Etat et en se conformant aux dispositions de la présente loi, les communes et fractions de communes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses peuvent percevoir les impôts et taxes suivants

a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;

b. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;

c. un impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise;

d. un impôt spécial dû par les étrangers;

e. un impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes;

f. un impôt personnel fixe;

g. des droits de mutation;

h. un impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations;

i. un impôt sur les loyers;

j. un impôt sur les divertissements;

k. un impôt sur les chiens;

l. ...

m. des centimes additionnels aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impôt [B] , à l'exception du droit de timbre [C] et de la taxe sur les véhicules automobiles [D] .

sur les impôts communaux (LICom) - Divers impôts communaux [ 14, 15, 16, 17 ] Art. 2 LICom →