Art. 6 ARRÊTÉ en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC)

1. Les communes qui perçoivent elles-mêmes leurs impôts et taxes obtiennent les données des offices cantonaux sous la forme qui correspond à l'organisation interne de ces offices.

2. Les autorités fiscales cantonales procèdent par communications écrites en ce qui concerne les données nécessaires à la perception des impôts et taxes communaux perçus sur les mêmes bases que les impôts et taxes cantonaux correspondants (revenu et fortune, bénéfice et capital, successions et donations, droit de mutation, etc.). Elles font de même pour les montants d'impôts et taxes qu'elles ont calculés.

3. Les communications prévues à l'alinéa précédent interviennent, en règle générale, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Toute modification apportée aux données de base est également communiquée.

4. Les conservateurs du Registre foncier autorisent la consultation de leurs registres en vue du relevé annuel des éléments nécessaires à la perception de l'impôt foncier sans défalcation ou d'autres taxes perçues à partir de l'estimation fiscale de l'immeuble.

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