Art. 5 ARRÊTÉ en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC)

1. Les indemnités et émoluments fixés à l'article 4 sont nets de tous autres frais, tels que loyers, frais d'imprimés, frais de port et de téléphones, taxes du compte postal, frais de rappel et de procédure d'exécution forcée.

2. Le règlement des indemnités et émoluments s'opère à la fin de l'exercice annuel, sur présentation d'une facture détaillée établie par l'office cantonal qui traite avec la commune.