Art. 4 ARRÊTÉ en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC) - [ 2, 3 ]

1. Le tarif des indemnités et émoluments est fixé comme il suit

Réf Libellé Par unité ou taux

Art. 1. Communication des éléments de base de l'impôt ou taxe

- émolument général Fr. 13.-

- émolument spécial pour l'impôt sur les chiens Fr. 6.50

Art. 2. lettre a) Travaux de l'office de district sur des éléments de base propres aux communes

- impôt foncier Fr. 6.50

- taxes service du feu Fr. 5.-

- taxe épuration des eaux Fr. 5.-

- impôt personnel taxe précalculée ou taxe fixe Fr. 6.50

- impôt non pompier Fr. 6.50

- autres taxes analogues Fr. 5.-

- mêmes taxes avec calcul selon barème Fr. 5.-

Art. 2. lettre b) - Emolument de recouvrement général 2,15‰

Art. 3. - Emolument de recouvrement spécial

(impôt perçu à la source) 6,3‰

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