Art. 1 ARRÊTÉ en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC) - [ 1 ]

1. Les communes qui perçoivent des impôts et taxes dont les éléments de base sont déterminés par des offices cantonaux obtiennent les données nécessaires, soit directement de l'office intéressé, soit par l'intermédiaire de l'Office d'impôt de district.

2. Pour ces prestations, l'Etat perçoit annuellement de chaque commune une indemnité qui se calcule d'après le nombre de contribuables payant l'impôt ou la taxe, par catégorie d'impôt et taxes.