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648.21 LDSD CH-VD

Art. 9 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - d) Mandat de la Commission d'agrément

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Art. 9 LDSD · d) Mandat de la Commission d'agrément

1. La Commission d'agrément examine si les biens culturels proposés en dation présentent une importance majeure pour le canton et, le cas échéant, en estime la valeur.

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