Art. 7 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - b) Constitution de la Commission d'agrément

1. La Commission d'agrément est constituée de deux représentants du département en charge des affaires culturelles [B] , un représentant du Département des finances [B] , un représentant de l'Administration cantonale des impôts et une personnalité de renom tant en matière culturelle que par sa connaissance de la vie publique du canton.

2. Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat pour chaque législature.

3. Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le mode de fonctionnement de la Commission d'agrément.

4. Le membre de la Commission d'agrément qui n'est pas employé d'Etat reçoit une indemnité fixée par le Conseil d'Etat.

5. Le secrétariat de la Commission d'agrément est assuré par le département en charge des affaires culturelles.

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