Art. 5 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Droits et obligations du contribuable

1. Le contribuable doit permettre l'accès aux biens dont la dation est proposée, en particulier, à des fins d'expertise.

2. Le contribuable est tenu de confier spontanément à la Commission d'agrément les certificats, garanties, attestations d'assurance et autres qu'il détient en relation avec les biens dont la remise en dation est envisagée.

3. Le contribuable a le droit de consulter son dossier. D'office ou à sa demande, il peut être entendu par la Commission d'agrément.

4. Le contribuable peut retirer en tout temps une proposition de dation en paiement, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 11, alinéa 1.

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