Art. 4 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Effets de la proposition

1. Dès sa réception par l'Administration cantonale des impôts, ou dès sa notification au contribuable, lorsqu'elle émane de l'Etat, la proposition suspend le cours des intérêts moratoires relatifs à la part d'impôt concernée par la dation, telle que déterminée ultérieurement par la Commission d'agrément.

2. La prescription de la créance fiscale susceptible d'être acquittée par dation est interrompue par tout acte du contribuable ou de l'autorité en relation avec la dation en paiement.