Art. 3 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Proposition des autorités

1. Sur préavis du département en charge des affaires culturelles [B] , l'Administration cantonale des impôts peut proposer au contribuable de payer l'impôt par dation de biens culturels d'importance majeure pour le canton.

2. L'autorité impartit au contribuable un délai pour se déterminer et indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée.

3. Sans réponse du contribuable dans le délai imparti, ou en cas de réponse négative, la proposition est caduque.

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