Art. 2 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Proposition du contribuable

1. Le contribuable, au sens de l'article 18 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] , qui souhaite s'acquitter de sa dette d'impôt sur les successions ou les donations par dation en paiement doit en faire la demande écrite.

2. La demande doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts; elle doit indiquer la nature et la valeur des biens dont la dation est envisagée ainsi que toute autre information utile