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648.21 LDSD CH-VD

Art. 19 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD)

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Art. 19 LDSD

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 18 ci-dessus.

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