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648.21 LDSD CH-VD

Art. 18 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Entrée en vigueur

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Art. 18 LDSD · Entrée en vigueur

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Elle est applicable aux successions n'ayant pas fait l'objet d'une taxation passée en force.

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