Art. 17 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Acquittement de la dette fiscale

1. Une fois la dation exécutée, la dette fiscale est créditée au compte de l'autorité fiscale.

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités de la gestion budgétaire de la dation en paiement, conformément au règlement du 16 mai 1930 sur la comptabilité générale de l'Etat et au règlement du 22 décembre 1945 concernant la tenue de la comptabilité de l'Etat de Vaud.