Art. 16 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Garantie en cas d'éviction

1. En cas d'éviction de l'Etat suite à une revendication par un tiers de bonne foi, la créance fiscale renaît sans autre.

2. L'Etat peut renoncer à prélever l'intérêt moratoire, si le contribuable était de bonne foi.