Art. 15 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Exigibilité de la créance et intérêt moratoire

1. La créance fiscale est à nouveau exigible et l'intérêt moratoire recommence à courir

- dès que la dation en paiement est exécutoire;

- dès que la proposition de dation en paiement est caduque, retirée ou rejetée;

- dès la première tentative infructueuse d'exécuter une dation en paiement agréée par le Conseil d'Etat.

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