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648.21 LDSD CH-VD

Art. 13 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - Soulte

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Art. 13 LDSD · Soulte

1. La dation en paiement ne donne pas lieu au versement d'une soulte de la part de l'Etat.

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