Art. 10 LOI sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (LDSD) - e) Rapport

1. La Commission d'agrément établit un rapport comprenant en particulier

1. La référence exacte de la décision de taxation concernée par la dation et le montant d'impôt, ainsi que, le cas échéant, l'intérêt moratoire couru.

2. La désignation exacte du bien dont la dation est prévue.

3. Le résultat de l'estimation.

4. La proposition au Conseil d'Etat de l'inventaire auquel l'objet peut être porté et de l'institution publique bénéficiaire envisagée par la dation.

5. La proposition au Conseil d'Etat, dûment motivée, d'accepter ou de rejeter la dation en paiement.

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