Art. 9 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - d) prestations périodiques

Titre II

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Art. 9 LMSD · d) prestations périodiques

1. Les rentes, pensions, usufruits ou autres droits à des prestations périodiques qui interviennent dans le calcul du droit de mutation à titre de prix ou d'objet sont estimés pour leur valeur capitalisée selon un barème adapté aux normes usuelles des compagnies d'assurance.

2. Ce barème est arrêté par le Conseil d'Etat [K] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2003.0039 · vd (art. 9 LMSD)

Superficies Transfer Tax and Capitalized Rent

Cited to explain how annuities, usufructs, or periodic benefits are valued for tax purposes.

Art. 9 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - d) prestations périodiques

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