648.11 LMSD

CH-VD

Art. 81 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Exécution

Titre IV, Chapitre IX

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Art. 81 LMSD · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

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