Art. 80 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Dispositions abrogatoires

1. Sont abrogées

a. la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation, modifiée le 1er décembre 1919, le 1er septembre 1925, le 27 novembre 1928, le 11 mars 1931, le 15 décembre 1936, le 3 septembre 1945, le 18 mai 1948, le 12 décembre 1949;

b. toute disposition contraire à la présente loi.

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