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648.11 LMSD CH-VD

Art. 79c LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 25 ]

Titre IV, Chapitre IX
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Art. 79c LMSD · [ 25 ]

1. Les articles 18, 40, 43 et 60 dans leur teneur au 1er janvier 2018 s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations faites dès le 1er janvier 2018.

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